Réglementation

L'ensemble des codes et textes de lois se rapportant à la protection de l'espace forestier est consultable sur le site LEGIFRANCE, www.legifrance.gouv.fr

En matière de protection et de défense contre les incendies de forêt, de nombreux textes spécifiques au massif des Landes de Gascogne existent ; vous trouverez ci après les principales réglementations en vigueur.

Massif des Landes de Gascogne

• l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne
• l'Arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne

ASA de DFCI

• l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 relative aux associations syndicales
• L'article 66 de la loi d'orientation agricole pour 2006 (n°2006-11 du 5 janvier 2006) institue une réduction d'impôt sur le revenu afin d'améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts.
  • Lire l'article sur la réduction d'impôts au titre des cotisations versées aux ASA (télécharger au format .pdf, 131 Ko)
  • Télécharger l'imprimé 2042C pour la déclaration complémentaire des revenus 2006 (télécharger au format .pdf, 80 Ko)

Protection de la forêt contre les Incendies :

• les arrêtés :
  
  • préfectoraux : 24 | 33 | 40 | 47 - Classement par dates décroissantes
  • municipaux : 24 | 33 | 40 | 47 - Classement par communes, puis dates décroissantes
• les règlements départementaux de Protection de la Forêt contre les incendies :

  Mesures / département	24 (pdf, 574 Ko)	33 (pdf, 410 Ko)	40 (pdf, 335 Ko)	47 (pdf, 1,5 Mo)
  Débroussaillement	Art. 5	Art. 2	Art. 10	Art. 11
  Apport et utilisation du feu	Art. 2 et 3	Art. 5	Art. 5	Art. 1
  Incinérations et élimination des déchets végétaux	Art. 3	Art. 7, 8 et 10	Art. 12	Art. 3, 9 et 10
  Circulation engins d'exploitation / accès activités ludiques en forêt	Art. 2	Art. 12	Art. 11 et 14	Art. 14
  Périodes réglementées	Art. 2 et 3	Art. 9	Art. 5	Art. 2